Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)

Article 3.2.1

En vigueur non étendu

Détermination des actions de prévention

Pour chaque risque professionnel identifié et évalué dans le DUERP, l'employeur met en œuvre une ou des actions de prévention dans le respect des principes généraux de prévention tels que rappelés à l'article 2.2 du présent accord.

Ces actions visent à :
– supprimer les risques lorsque cela est possible ;
– à défaut, éviter les risques en limitant les expositions ou en offrant aux salariés concernés une protection adaptée ;
– et en cas d'inefficacité des actions précédentes, limiter les dommages consécutifs à la réalisation du risque professionnel.

À titre de simples illustrations et sans que cette liste soit limitative, lesdites actions peuvent notamment consister en :
– la modification de la méthode de travail en cause ;
– l'achat de nouveaux matériels ;
– la mise en place d'actions de formation ;
– la mise en place d'actions de sensibilisation.