Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique (La Réunion)

Article 1er

En vigueur étendu

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale sont annulées et remplacées par :

« Sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie ».