Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationale

Article

En vigueur étendu


Un avenant modifiant les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.