Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018

Article 1er

En vigueur étendu


Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2018, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).