Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018

Article

En vigueur étendu


Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance   ;
Considérant la situation financière d'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 13 juin 2017,