Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical

En vigueur depuis le 04/07/2017En vigueur depuis le 04 juillet 2017

Article 2.6

En vigueur

Extension


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.