Avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur depuis le 14/06/2017En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

Article

En vigueur

L'article 42 de la convention collective est abrogé.

Articles cités

Convention collective nationale du 26 novembre 1992 - art. 42

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