La loi du 8 août 2016 redéfinit les missions des branches professionnelles en leur confiant les rôles suivants :

– définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment sur les thèmes visés par la loi ;
– négocier un ordre public conventionnel s'imposant à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective ;
– réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

Pour mener à bien ces missions, la loi susmentionnée a prévu la création, au sein des branches, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Le chapitre 18 de la convention collective de la mutualité est dédié aux commissions paritaires de la branche. À ce titre, les partenaires sociaux conviennent de mettre en conformité ce chapitre au regard des nouvelles exigences légales, sans pour autant préjuger des modifications qui pourraient survenir lors de la négociation de l'ordre public conventionnel.