(3 modifications)

L'article 38 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Dans la première phrase de l'article 38 :

Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.

Le mot « réglementaires » est supprimé et remplacé par : « légaux ».

La deuxième phrase de l'article 38 est supprimée.