(4 modifications)

L'article 22.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Cet article est intitulé : « Définition et nature des astreintes ».

Est introduit un paragraphe premier ainsi rédigé : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

En conséquence, le premier et le deuxième paragraphe deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3.

Au deuxième paragraphe, le terme : « ainsi » est inséré avant les termes : « pendant une durée et selon des horaires fixés par l'employeur ».

Au deuxième paragraphe, les termes : « de rester à leur domicile ou à proximité et » sont supprimés.