(4 modifications)

L'article 19 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Au premier paragraphe, le terme : « C1 » est remplacé par le terme : « G5, cadre ».

Au 3e paragraphe, les termes : « éventuellement à partir de 55 ans » sont supprimés.

Au 3e paragraphe, les termes : « à partir de 60 ans, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein. » sont supprimés et remplacés par : « dans les conditions prévues par la loi ».

Au dernier et 4e paragraphe, les termes : « de départ à la retraite » sont supprimés et remplacés par : « dans ces deux situations (départ à la retraite ou mise à la retraite) ».