Avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017

Article 4

En vigueur

Egalité professionnelle


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.