Avenant n° 15 du 4 mai 2017 relatif à la négociation annuelle

Article 4

En vigueur

Extension


En application de l'article L. 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.