Avenant n° 15 du 4 mai 2017 relatif à la négociation annuelle

Article 3

En vigueur

Durée et date d'effet


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté d'extension sous réserve du droit d'opposition par les syndicats non signataires dans les conditions définies par la loi.