Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi (Accord du 12 avril 2017)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 18

En vigueur

Formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation pour un salarié sont :

– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par les dispositions légales et réglementaires ;
– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– les formations qualifiantes et certifiantes qui figurent sur au moins une des listes [liste nationale de branche (CPNE), liste interprofessionnelle (COPANEF) ou liste régionale (COPAREF)].
Il est rappelé que seules peuvent figurer sur ces listes les formations suivantes :
-– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
-– les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
-– et les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire.

Sont également éligibles, dans les conditions légales et réglementaires, les actions de formation visées au III de l'article L. 6323-6 du code du travail.