Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux

En vigueur depuis le 01/12/2018En vigueur depuis le 01 décembre 2018

Article 4

En vigueur étendu

Périodicité et formalisation des dons


Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l'accord de l'employeur. Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours, en indiquera le nombre. Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant l'échéance de la période de référence. Est ainsi créé un compte entreprise qui capitalise les jours donnés annuellement appelé « compte épargne don » (CED), lequel pourra être abondé par l'employeur.