Avenant du 18 avril 2016 à l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur


Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2661-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente. Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de la date fixée par l'extension ou, à défaut, le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Articles cités
  • article L. 2661-1 du code du travail