Avenant n° 4 du 4 mai 2017 à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 4.5

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.