Avenant n° 4 du 4 mai 2017 à l'accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 4.1

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.