Accord du 13 septembre 2016 relatif à l'égalité professionnelle

En vigueur depuis le 02/12/2016En vigueur depuis le 02 décembre 2016

Article 14

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelables, à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.