Accord du 24 avril 2017 relatif aux salaires minima au 1er avril 2017

Article 4

En vigueur

Garantie collective au rendement


La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19 € l'heure les rémunérations minima garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'art. 73 B 1° de la convention collective nationale de l'industrie textile).