Article 34.1
À l'occasion de certains événements familiaux, tout salarié peut, sur justification, bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée varie selon l'événement considéré.
| Période raisonnable | ||
|---|---|---|
| Mariage du salarié ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | Pris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l'événement |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrés | Pris dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | Pris la veille, le jour ou le lendemain de l'événement |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin | 4 jours ouvrés | Pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'événement |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrés | |
| Décès des père ou mère | 4 jours ouvrés | |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | |
| Décès grand parents | 1 jour ouvré | |
| Décès petits-enfants | 1 jour ouvré | |
| Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés |
Pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin, ou d'un partenaire lié à un Pacs.
Le « beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint et non du conjoint remarié. Le deuxième mari de la mère d'un salarié n'a envers lui aucun lien de parenté.
Ces absences sont accordées à condition d'avoir été effectivement prises dans les délais prévus dans le tableau ci-dessus. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
L'autorisation d'absence n'est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise. Le salarié ne peut donc exiger la prolongation de son absence et le versement d'une indemnité compensatrice.