Avenant n° 3 du 7 mars 2017 à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 2013 relatif au régime complémentaire de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Article 4.5

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.