Avenant n° 3 du 7 mars 2017 à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 2013 relatif au régime complémentaire de frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Article 1.2

En vigueur

Mise en œuvre de l'avenant


Le régime défini par le présent avenant sera mis en œuvre dans chacune des associations régionales chargées de la gestion des CFA du bâtiment, après information et consultation préalable de leur comité d'entreprise ou comité central d'entreprise respectif, lorsqu'il existe.