Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Article 25

En vigueur étendu

Assurance responsabilité civile professionnelle

L'EPS doit être assurée contre les dommages provoqués par le salarié dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. Cette assurance ne se confond pas avec d'autres assurances de responsabilité civile professionnelle qui peuvent être exigées pour certaines activités professionnelles.