Extension. – Adhésion. – Champ

Toute organisation représentative au plan national, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur. Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004, modifié par l'avenant n° 1 du 29 juin 2016.