(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 28

En vigueur

Logistique

La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale de l'institution.

Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par l'organisme assureur dès sa recommandation en tant qu'organisme mutualisateur des risques couverts par le présent régime. En outre, chacune des organisations signataires, ordre ou organisations syndicales, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par une insertion dans leur publication professionnelle. L'institution met à la disposition le typon de l'insertion. L'insertion est facturée à l'institution de prévoyance et à l'OCIRP.