Le fonds d'action sociale est financé par le transfert du fonds précédemment constitué auprès de l'organisme assureur précédemment désigné, ainsi que par le prélèvement de 2 % des cotisations instauré par le décret no 2014-1498 du 11 décembre 2014.

Les prestations de l'organisme assureur gestionnaire sont servies dans la limite du montant du fonds d'action sociale.