L'examen des demandes d'action sociale et l'attribution de la prestation relèvent de la commission paritaire de surveillance.

Toutefois, l'organisme assureur gestionnaire recommandé dispose, pour les cas nécessitant une intervention rapide, d'une délégation dans la limite de 1 000 € par dossier de demande d'action sociale.

Toute intervention à ce titre sera soumise à l'approbation de la commission paritaire de surveillance.