(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 8.5

En vigueur

Rente perte d'autonomie


Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle et perçoit l'allocation pour tierce personne de la sécurité sociale, il bénéficie d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 10 % du salaire annuel brut de référence.