Article 5
En cas de décès ou d'invalidité permanente totale du salarié, il est versé une rente temporaire d'éducation à chaque enfant bénéficiaire.
Sont considérés comme enfants bénéficiaires, les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis considérés à charge fiscalement du fait de leur prise en compte dans la détermination du quotient familial du participant :
– de moins de 18 ans ;
– de plus de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ;
– ou, quel que soit leur âge, lorsque le participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement ;
– l'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant.