(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 3.1

En vigueur

Décès par accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès par accident de travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.

Le capital ne peut être inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du sinistre (soit pour 2016 un montant égal à 28 962 €).