Accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO)

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Article 12

En vigueur

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de sa signature.