Article 10
Homogénéité du RNQSA
L'ensemble des activités constitutives d'une qualification dont la création est sollicitée doit constituer un ensemble homogène, au regard de la filière considérée au sein du panorama des qualifications tel qu'il figure en tête de l'annexe RNQSA de la convention collective. Il doit également permettre d'identifier avec précision l'emploi concerné.