Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail

En vigueur depuis le 04/03/2017En vigueur depuis le 04 mars 2017

Article 21

En vigueur étendu

Mission générale


La mission générale du CHSCT, ou des délégués du personnel en l'absence de CHSCT, est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.