Les parties signataires rappellent les dispositions légales suivantes : tout salarié doit bénéficier obligatoirement d'une visite médicale lors de la reprise du travail en cas, notamment :
– d'absence pour cause de maladie professionnelle ;
– d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

La visite de reprise a pour objet :
– de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
– d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
– de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
– d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Les parties signataires du présent accord conviennent que ces dispositions ne sont pas adaptées à la situation des salariés intérimaires (à l'exception des salariés intérimaires titulaires d'un CDI) et peuvent difficilement être mises en œuvre par les ETT, dans la grande majorité des cas.

En effet, dans la plupart des cas, les salariés intérimaires ne sont plus en mission dans le délai de 8 jours dans lequel la visite doit être effectuée après la reprise du travail sur le poste qu'ils occupaient au moment de l'arrêt. Cela aboutit, dans les faits, à l'absence d'organisation d'une telle visite par les ETT, du fait de la rupture du lien contractuel.