Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail

En vigueur depuis le 04/03/2017En vigueur depuis le 04 mars 2017

Article 12

En vigueur

Référentiel de compétences des salariés permanents pour la sécurité des intérimaires

La CNAMTS a conçu, en partenariat avec Prism'emploi, un Référentiel de compétences santé et sécurité des permanents des ETT pour ce qui concerne la partie de l'activité consacrée à la délégation d'un salarié intérimaire dans une EU. Le programme pédagogique des formations fait l'objet d'une validation par les CARSAT, en tenant compte de l'organisation de l'ETT. Les organismes de formation dispensant ces formations devront utiliser ce référentiel.