Accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Application du dispositif conventionnel

Les garanties collectives de protection sociale définies dans le présent accord constituent un avantage que toute entreprise entrant dans son champ d'application doit respecter. Les entreprises ne peuvent pas déroger en moins favorable aux dispositions du présent accord.