Avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à la convention collective

Article 2

En vigueur


L'article 4.10.2. « Ancienneté » est modifié comme suit : « de la durée des contrats antérieurs dans l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde ».