Article 4.8
Modifié par Avenant du 9 juin 2016 à la convention collective nationale du 30 décembre 1992 - art. 4
4.8.1 Matériels et accessoires confiés par l'employeur
Les costumes, accessoires et documents qui sont confiés par l'employeur à l'artiste-interprète pour l'exécution de sa prestation ne peuvent être utilisés à des fins personnelles et sont restitués dès achèvement de cette prestation.
4.8.2 Matériels et accessoires apportés par l'artiste-interprète pour les besoins du tournage
Lorsque, à la demande de l'employeur, l'artiste-interprète utilise pour le tournage des costumes, du matériel ou des accessoires lui appartenant, l'employeur souscrit pour ces costumes, matériel ou accessoires, une assurance "dommages" conforme aux usages de la profession.