Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.