Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

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Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 15

En vigueur

VAE

Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités exercées de façon continue ou non pendant une durée minimale de 3 ans en rapport avec la validation recherchée. (1)

Les parties signataires s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant à chaque salarié de faire valider, au cours de sa vie professionnelle, les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'une certification, enregistrée au registre national des certifications professionnelles : diplôme, titre, ou CQP.

Elles rappellent qu'un réseau d'accompagnateurs VAE a été créé, dans le cadre des CQP du secteur, afin d'offrir un encadrement de qualité aux personnes s'engageant dans cette démarche.

Elles préconisent une valorisation de la prise en charge de l'accompagnement et/ ou de la certification obtenue dans le cadre de ce dispositif.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.