Article 30 C
Repos compensateur annuel en cas d'heures supplémentaires
Un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 860 heures de travail par an. Cette durée s'entend du travail effectué. Les droits à repos compensateur sont acquis comme suit :
| Heures annuelles effectuées | Jours de repos compensateur |
|---|---|
| De 1 861 à 1 900 De 1 901 à 1 940 De 1 941 à 2 000 | 1 jour 2 jours 3 jours |
A la fin de la période annuelle, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet, le nombre de journées de congé porté au crédit de chaque salarié au titre du repos compensateur. Ce document est tenu à jour tous les mois et une copie est remise au salarié en même temps que la paie.
Les droits à repos compensateur acquis au cours d'une période annuelle sont pris, au cours de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journée déterminées en accord entre l'employeur et le salarié.