Accord du 22 novembre 2016 relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017

Article 3

En vigueur

Organisation des réunions


Les réunions sont organisées conformément à l'accord relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de la branche représentant les services de santé au travail interentreprises conclu le 22 novembre 2016.
Les partenaires sociaux s'accordent pour organiser le traitement des différents sujets en les priorisant.