Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2017

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article

En vigueur


Au regard de la situation financière du régime de prévoyance conventionnel constatée au cours de l'année 2015 et du premier semestre 2016 et conformément aux articles 18.2, 19 et 25 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés, les partenaires sociaux décident ce qui suit :