Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.

Article 5

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.