Après l'article 13, qui devient l'article 11, l'article 14 est supprimé.
Après le mot : « afférentes » figurant à l'article 15, qui devient l'article 12, le corps de phrase : « à la participation des salariés à un jury d'examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l'ANFA » est remplacé par les mots : « à l'organisation des jurys, conformément aux règles en vigueur. »