La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »