Le 15 septembre 2015, les organisations syndicales et professionnelles agricoles ont conclu l'avenant n° 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, afin d'adapter le régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire aux différentes évolutions législatives.

Cependant, l'avenant n° 4 ayant été étendu, le 3 décembre 2015, avec une réserve sur le respect des dispositions légales à compter du 1er janvier 2016 (rappel de l'obligation légale de l'employeur d'affilier tous ses salariés dès le premier jour) et la parution du décret sur les cas dispenses et le dispositif versement santé le 30 décembre 2015, ont nécessité une nouvelle adaptation de l'accord national.

Les organisations syndicales et professionnelles agricoles ont donc voulu rendre applicable le régime collectif obligatoire aux salariés bénéficiaires d'un CDI et d'un CDD d'une durée de plus de 3 mois, dès leur premier jour de contrat.

Pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les partenaires sociaux ont décidé de leur faire bénéficier du dispositif versement santé, tel que prévu par la loi.

Ainsi, les organisations syndicales et professionnelles agricoles s'engagent à travailler à une adaptation des outils (contrat de travail, TESA) aux nouvelles modalités d'application de la couverture collective obligatoire.

De plus, les organisations syndicales et professionnelles agricoles s'engagent à solliciter les organismes assureurs afin de proposer une couverture santé individuelle et facultative aux salariés en contrats de travail de courte durée.