Accord du 19 octobre 2016 relatif aux statuts d'IRP Auto Prévoyance Santé

Article 8

En vigueur


Après les neuf tirets visés à l'article 7, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :
« – nomme en son sein, paritairement, des membres du comité d'audit des entités assurantielles ;
– nomme en son sein, paritairement, une commission financière dont au moins un membre présente des compétences en matière financière ou comptable ; »